Version 3 — en vigueur depuis le 6 septembre 2026
Mathilde PERDRIEL, entrepreneuse individuelle (EI) exerçant sous le nom commercial « Ô Les Pattes & Cie », dont le siège social est situé au 74 rue des Broches, 76000 Rouen, immatriculée sous le numéro SIRET 105 992 002 00011, sous le régime de la micro-entreprise.
Ci-après dénommée « Ô Les Pattes & Cie » ou « la prestataire ».
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l'entreprise « Ô Les Pattes & Cie » propose et réalise des prestations de garde d'animaux de compagnie au domicile du propriétaire, promenades, visites et autres services liés à la garde d'animaux de compagnie, destinés exclusivement aux particuliers, ci-après dénommés « le client » ou « le propriétaire ».
Les prestations consistent en des visites et des promenades ponctuelles. Elles n'incluent aucune présence continue ni l'hébergement de nuit : l'animal demeure à son domicile entre les interventions.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles s'appliquent en complément du contrat de réservation signé pour chaque prestation. En cas de contradiction, les stipulations particulières du contrat de réservation priment.
Les missions de la prestataire à chaque visite consistent à :
Les missions de la prestataire à chaque promenade consistent à :
Ces prestations annexes font l'objet d'un accord préalable et peuvent entraîner des frais supplémentaires (déplacement, achat). Ces frais sont à la charge du client et seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Ces prestations sont exécutées avec soin et diligence. La responsabilité de la prestataire ne peut être engagée pour les retards, incidents ou dommages qui ne lui sont pas imputables, notamment ceux résultant du fait d'un tiers, du client ou d'un cas de force majeure.
Contenu du pack : 5 promenades de chien, dans l'une des formules suivantes, choisie à la souscription :
Les tarifs en vigueur des packs sont communiqués au client avant la souscription et repris dans le contrat de réservation.
Durée de validité : 2 mois à compter de la signature du contrat de réservation. À titre exceptionnel, Ô Les Pattes & Cie peut accorder une durée de validité plus longue ; celle-ci ne peut être exigée par le client et n'est acquise que si elle est expressément mentionnée au contrat de réservation, auquel cas elle prévaut sur la durée de deux mois. Toute promenade non consommée à la date d'expiration ainsi fixée est définitivement perdue et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, sauf cas exceptionnel justifié ou annulation par la prestataire (voir article 9).
Réservation des promenades : chaque promenade doit être réservée par le client au minimum 48 heures à l'avance, par SMS, appel téléphonique, mail ou via la plateforme Résanimo. La prestataire confirme la réservation dans les 24 heures suivant la demande, en fonction de ses disponibilités.
Suivi du pack : la prestataire tient à jour un tableau de suivi indiquant les promenades effectuées et le solde restant du pack, communiqué au client sur simple demande.
Pour des raisons de sécurité et conformément à la réglementation en vigueur, les chiens, chats et furets confiés doivent être identifiés (puce électronique ou tatouage). Font exception les animaux légalement dispensés d'identification, notamment les chats nés avant le 1er janvier 2012.
Exclusion : les chiens catégorisés (catégories 1 et 2), les espèces non domestiques et les animaux nécessitant des soins lourds ou des injections (voir article 12).
Ô Les Pattes & Cie intervient à Rouen et son agglomération, dans la limite d'une accessibilité raisonnable en transports en commun ou en trottinette électrique. La zone d'intervention exacte est confirmée lors de la prise de contact.
La réservation peut s'effectuer par téléphone (07 68 41 76 75), par mail (olespattesetcie@gmail.com), via Instagram ou Facebook (@olespattesetcie), ou via la plateforme Résanimo.
La formalisation de la réservation — contrat de réservation et acceptation des CGV — est réalisée par signature électronique via Résanimo. À défaut, un exemplaire papier daté et signé par les deux parties est établi.
Conformément à l'article L.221-9 du Code de la consommation, un exemplaire daté du contrat signé est remis au client. Le client accepte de le recevoir sur support durable, par voie électronique via Résanimo ou par mail ; cette acceptation est recueillie dans le contrat de réservation. À sa demande, un exemplaire papier lui est adressé sans frais.
À la suite du premier contact, un devis gratuit, accompagné des présentes CGV, peut être transmis au propriétaire. Ce devis ne constitue pas une réservation et n'engage aucune des parties : aucune signature n'est demandée à ce stade. Les tarifs qui y figurent sont garantis pendant 30 jours à compter de son envoi.
L'établissement d'un devis est facultatif : le propriétaire peut y renoncer. Dans ce cas, les caractéristiques des prestations retenues et leur prix lui sont communiqués par écrit avant la signature du contrat de réservation, et figurent dans celui-ci.
Pour tout nouveau client ou tout nouvel animal, une pré-visite est organisée au domicile du propriétaire avant toute prestation, dans les conditions de l'article 5. Elle est gratuite et n'engage définitivement aucune des parties.
À l'issue de la pré-visite, le contrat de réservation est finalisé et signé. Il précise les prestations retenues, leur fréquence, leurs dates et leur tarif, reprenant, lorsqu'un devis a été établi, les éléments de celui-ci ajustés le cas échéant d'un commun accord à la suite de la pré-visite. Il vaut acceptation des présentes CGV. La signature du contrat de réservation forme le contrat entre les parties.
Le contrat de réservation généré via Résanimo est personnalisé pour chaque prestation. Il contient l'ensemble des informations spécifiques recueillies auprès du client lors du premier contact, notamment :
Ces informations sont saisies dans Résanimo par la prestataire sur la base des éléments communiqués par le client. Le client valide et signe électroniquement le contrat de réservation ainsi pré-rempli, ce qui vaut acceptation de l'ensemble des informations qu'il contient. Toute erreur ou modification doit être signalée avant signature. Un exemplaire du contrat signé est remis au client sur support durable.
La pré-visite permet :
Pour chaque nouveau client ou pour chaque nouvel animal, la pré-visite est obligatoire et est organisée au domicile du propriétaire au minimum 3 jours avant le début de la prestation.
La pré-visite est gratuite. La remise des clés lors de la pré-visite et leur restitution à l'issue de la dernière intervention sont incluses dans les tarifs. Tout déplacement supplémentaire dédié à la remise ou à la restitution des clés est facturé 5 €. Il est également possible de confier les clés à la prestataire tout au long de l'année, sans frais ; dans ce cas, les clés sont conservées dans un lieu sécurisé, sans indication d'adresse ni d'élément permettant d'identifier le domicile du client.
À l'issue de la pré-visite, chacune des parties peut renoncer à la conclusion du contrat de réservation, sans frais ni indemnité. Ô Les Pattes & Cie se réserve notamment ce droit en présence d'un animal manifestant des signes d'agressivité ou nécessitant des soins lourds qu'elle n'est pas légalement autorisée à prodiguer.
Les tarifs en vigueur sont communiqués par écrit au propriétaire avant toute réservation ou dans le devis lorsqu'il en est établi un, et repris dans le contrat de réservation. Les tarifs figurant à un devis sont garantis pendant 30 jours à compter de son envoi. Ils sont également indiqués sur les pages Instagram et Facebook d'Ô Les Pattes & Cie ainsi que sur le site internet et peuvent être modifiés à tout moment pour l'avenir. Le tarif applicable est celui figurant au contrat de réservation signé.
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les prestations facturées par Ô Les Pattes & Cie comprennent :
Aucun frais de dossier ni d'inscription n'est facturé. Seules les interventions à domicile, les prestations annexes activées et les frais avancés sont facturés. La remise des clés lors de la pré-visite et leur restitution à l'issue de la dernière intervention sont incluses dans les tarifs ; tout déplacement supplémentaire dédié aux clés est facturé 5 € (voir article 5).
Le client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la signature du contrat de réservation (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation s'exerce par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée avant l'expiration du délai à olespattesetcie@gmail.com ou au 74 rue des Broches, 76000 Rouen. Modèle facultatif : « Je vous notifie ma rétractation du contrat de réservation signé le [date], portant sur [prestation]. Nom, adresse, date. »
Lorsque la prestation doit débuter avant la fin de ce délai, le client en fait la demande expresse et reconnaît perdre son droit de rétractation en cas de pleine exécution, par une case à cocher ou une mention dédiée figurant au contrat de réservation, immédiatement avant la zone de signature.
Dès lors :
Les sommes restant dues au client lui sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de sa décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
La facture de solde est remise après la dernière visite ou promenade par mail ou en papier. Elle intègre les éventuels frais avancés.
Si un réapprovisionnement (nourriture, litière, médicaments) s'avère nécessaire faute d'approvisionnement suffisant du client, Ô Les Pattes & Cie pourra l'acheter après accord du client par SMS. Le montant, sur justificatif, est ajouté au solde, majoré d'un forfait de déplacement de 10 €.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal sera appliquée, après mise en demeure restée sans effet.
Le client doit informer Ô Les Pattes & Cie de son retour anticipé. La prestation ayant débuté, aucun remboursement ni avoir n'est accordé, sauf cas exceptionnel sur justificatif (maladie ou décès).
Toute demande de prolongation doit être formulée au plus tôt. Elle pourra être acceptée ou refusée selon les disponibilités d'Ô Les Pattes & Cie, aux mêmes conditions tarifaires, et donne lieu à un règlement complémentaire des visites supplémentaires.
En cas d'impossibilité d'honorer la prestation (maladie, accident, force majeure), le client est informé dans les plus brefs délais et intégralement remboursé des sommes versées pour les prestations non réalisées. Dans la mesure du possible, un ou une autre petsitter professionnel·le déclaré·e et assuré·e est proposé·e.
Pour le pack de 5 promenades : si aucun créneau ne peut être trouvé avant l'expiration du pack, la ou les promenades non effectuées font l'objet d'un remboursement au prix unitaire du pack.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas d'empêchement, la prestataire prévient le client dans les meilleurs délais et met tout en œuvre pour assurer l'intervention (report dans la journée ou remplacement par une professionnelle déclarée et assurée). Toute visite prévue et non réalisée qui ne serait pas remplacée est déduite de la facture ou remboursée.
Le client s'engage à :
Le client garantit être le propriétaire légitime de l'animal et disposer de l'autorité pour mandater sa garde. La signature du contrat de réservation vaut acceptation des présentes CGV.
Ô Les Pattes & Cie s'engage à :
Ô Les Pattes & Cie n'est pas autorisée à pratiquer d'actes médicaux réservés aux vétérinaires. Elle peut administrer un traitement par voie orale ou externe selon une posologie écrite et si l'animal est coopératif. Elle se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas de danger pour l'animal ou pour elle-même.
En cas d'interruption d'une prestation en cours pour l'un de ces motifs, les prestations déjà réalisées restent dues et le solde correspondant aux prestations non réalisées est remboursé au client dans un délai de 14 jours.
En cas de signe inquiétant, de blessure ou de comportement anormal :
En l'absence de réponse du client, la prestataire engage les démarches qu'elle estime adaptées dans l'intérêt de l'animal.
Les frais vétérinaires restent à la charge du client, quel que soit le montant. La prestataire n'a aucun mandat de paiement et n'est pas tenue à une avance financière.
Le client s'engage à organiser en amont, lors de la pré-visite, les modalités de paiement avec sa clinique vétérinaire habituelle.
La prestataire peut, à titre facultatif et dans la limite de ses possibilités matérielles, avancer une partie des frais, qui lui seront remboursés par le client sur présentation de la facture sous 7 jours.
Ô Les Pattes & Cie est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre tout le soin et la diligence d'une professionnelle formée pour assurer le bien-être et la sécurité de l'animal, sans pouvoir garantir l'absence de tout incident.
Ô Les Pattes & Cie est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est engagée en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.
La prestataire ne peut être tenue responsable :
Pendant les promenades, le chien est tenu en laisse et, lorsque la réglementation ou son comportement l'exige, muselé. Conformément à l'article 1243 du Code civil, le propriétaire demeure responsable des dommages causés par son animal aux tiers ou à leurs biens et déclare disposer d'une assurance de responsabilité civile les couvrant (voir article 10). La responsabilité civile de la prestataire n'est engagée qu'en cas de faute prouvée dans la surveillance de l'animal.
Fugue ou disparition. La prestataire prend toutes les précautions raisonnables pour prévenir toute fugue (vérification des accès, tenue en laisse systématique du chien pendant les promenades, contrôle du collier ou du harnais et de la médaille). En cas de disparition malgré les précautions, elle informe immédiatement le client, effectue les recherches de proximité et contacte le fichier national d'identification (I-CAD), les vétérinaires du secteur et, le cas échéant, la fourrière. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque la fugue résulte d'un comportement de l'animal non signalé, d'une installation du domicile inadaptée (clôture, fenêtre, chatière) ou du fait d'un tiers.
Décès de l'animal. En cas de décès pendant la prestation, la prestataire contacte sans délai le client puis, à défaut de réponse, le vétérinaire habituel pour recueillir ses instructions. Dans la mesure du possible, l'animal est conduit chez un vétérinaire pour constat, aux frais du client. La responsabilité de la prestataire ne peut être engagée lorsque le décès résulte de l'âge, d'un état de santé préexistant ou d'une pathologie non signalée, ou de toute cause qui ne lui est pas imputable.
Perte des clés. Les clés sont remises contre reçu et conservées en lieu sûr, sans mention d'adresse. En cas de perte imputable à la prestataire, celle-ci en informe immédiatement le client ; les frais de reproduction sont à sa charge et le remplacement éventuel d'un cylindre de serrure standard relève de sa responsabilité civile professionnelle, à l'exclusion des systèmes de haute sécurité dont le coût aura été préalablement signalé.
Les informations d'accès au domicile (digicode, alarme, Vigik) sont conservées de manière sécurisée dans la fiche client, afin de ne pas avoir à être redemandées à chaque prestation. Elles sont supprimées au plus tard 24 mois après la dernière prestation, ou à tout moment sur simple demande du client. Les clés sont restituées à l'issue de la dernière intervention, sauf conservation à l'année expressément demandée par écrit par le client.
Aucune donnée n'est transmise à un tiers sans accord exprès, sauf obligation légale. Voir aussi la politique de confidentialité du site.
Ô Les Pattes & Cie peut, dans le cadre de la communication sur son activité, utiliser des photographies et/ou vidéos des animaux gardés uniquement avec l'accord exprès du client, formalisé par les cases à cocher prévues dans le contrat de réservation :
Aucune image n'est publiée sans cette autorisation préalable et explicite. L'autorisation est accordée à titre gracieux et révocable à tout moment par simple demande écrite. Les contenus déjà publiés sont supprimés des supports actifs dans un délai de 15 jours après révocation.
En cas de publication autorisée, Ô Les Pattes & Cie s'engage à ne jamais mentionner le prénom ni l'identité du propriétaire dans ses publications. La mention du prénom de l'animal peut apparaître, sauf refus explicite du propriétaire.
Toute réclamation est adressée par écrit, de préférence dans les 30 jours suivant la fin de la prestation, afin d'en permettre le traitement rapide. Ce délai ne prive le client d'aucun de ses droits légaux.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.
Médiateur désigné : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
Le nom « Ô Les Pattes & Cie », le logo et les contenus publiés (site, réseaux sociaux, supports imprimés) sont la propriété exclusive de Mathilde PERDRIEL EI. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le client peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Ô Les Pattes & Cie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat de réservation correspondant.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve à la signature du contrat de réservation.
