Version en vigueur — août 2026
Mathilde PERDRIEL, Entrepreneuse Individuelle (EI) exerçant sous le nom commercial « Ô Les Pattes & Cie », dont le siège social est situé au 74 rue des Broches, 76000 Rouen, immatriculée sous le numéro SIRET 105 992 002 00011, sous le régime de la micro-entreprise.
Ci-après dénommée « Ô Les Pattes & Cie » ou « la prestataire ».
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l'entreprise « Ô Les Pattes & Cie » propose et réalise des prestations de garde d'animaux de compagnie au domicile du propriétaire, promenades, visites et autres services liés à la garde d'animaux de compagnie, destinés exclusivement aux particuliers, ci-après dénommés « le client » ou « le propriétaire ».
Les prestations consistent en des visites et des promenades ponctuelles. Elles n'incluent aucune présence continue ni l'hébergement de nuit : l'animal demeure à son domicile entre les interventions.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles s'appliquent en complément du contrat de garde signé pour chaque prestation. En cas de contradiction, les stipulations particulières du contrat de garde priment.
Les missions de la prestataire à chaque visite consistent à :
Les missions de la prestataire à chaque promenade consistent à :
Ces prestations annexes font l'objet d'un accord préalable et peuvent entraîner des frais supplémentaires (déplacement, achat). Ces frais sont à la charge du client et seront remboursés sur présentation des justificatifs. Ces prestations sont exécutées avec soin et diligence. La responsabilité de la prestataire ne peut être engagée pour les retards, incidents ou dommages qui ne lui sont pas imputables, notamment ceux résultant du fait d'un tiers, du client ou d'un cas de force majeure.
Contenu du pack : 5 promenades de chien, dans l'une des formules suivantes (choisie à la souscription) :
Les tarifs en vigueur des packs sont communiqués au client dans le devis.
Durée de validité : 2 mois à compter de la signature du contrat de réservation. Toute promenade non consommée à la date d'expiration est définitivement perdue et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifiée ou d'annulation par la prestataire (voir article 9).
Réservation des promenades : chaque promenade doit être réservée par le client au minimum 48 h à l'avance, par SMS, appel téléphonique, mail ou via la plateforme Résanimo. La prestataire confirme la réservation dans les 24 heures suivant la demande, en fonction de ses disponibilités.
Suivi du pack : la prestataire tient à jour un tableau de suivi indiquant les promenades effectuées et le solde restant du pack, communiqué au client sur simple demande.
Pour des raisons de sécurité et conformément à la réglementation en vigueur, les chiens, chats et furets confiés devront être identifiés (puce électronique ou tatouage), sauf exception très particulière.
Exclusion : les chiens catégorisés (catégories 1 et 2), les espèces non domestiques et les animaux nécessitant des soins lourds ou des injections (voir article 12).
Ô Les Pattes & Cie intervient à Rouen et son agglomération, dans la limite d'une accessibilité raisonnable en transports en commun ou en trottinette électrique. La zone d'intervention exacte est confirmée lors de la prise de contact.
La réservation peut s'effectuer :
Quel que soit le canal utilisé pour le premier contact, la formalisation de la réservation (contrat de réservation, acceptation des CGV, signature électronique) est réalisée via Résanimo. Le versement de l'acompte s'effectue selon les moyens de paiement précisés à l'article 8.2.
À la suite du premier contact, un devis gratuit et sans engagement, accompagné des présentes CGV, est transmis au propriétaire. Le devis est valable 72 h et ne constitue pas une réservation définitive.
Une fois le devis signé et les CGV acceptées, la date de la pré-visite est convenue (voir article 5).
À l'issue de la pré-visite, le contrat de réservation est finalisé et signé sur papier ou électroniquement via Résanimo. La réservation devient définitive à réception de l'acompte de 50 % dans un délai de 48 heures suivant la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la réservation est considérée comme annulée.
Le contrat de réservation généré via Résanimo est personnalisé pour chaque prestation. Il contient l'ensemble des informations spécifiques recueillies auprès du client lors du premier contact ou de la pré-visite, notamment :
Ces informations sont saisies dans Résanimo par la prestataire sur la base des éléments communiqués par le client. Le client valide et signe électroniquement le contrat de réservation ainsi pré-rempli, ce qui vaut acceptation de l'ensemble des informations qu'il contient. Toute erreur ou modification doit être signalée avant signature.
La pré-visite permet :
Les prestations facturées par Ô Les Pattes & Cie comprennent :
Aucun frais de dossier ni d'inscription n'est facturé. Seules les interventions au domicile, les prestations annexes activées et les frais avancés sont facturés. Les rendez-vous de prise et de retour des clés sont inclus dans les tarifs (sauf second déplacement, voir article 5).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat, sans motif ni pénalité. Si le délai expire le week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exception (article L.221-28 du Code de la consommation) : lorsque la prestation doit débuter avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le client a expressément demandé l'exécution anticipée et renoncé à son droit de rétractation. Cette demande/renonciation figure de manière explicite et distincte dans le contrat de réservation, dans une clause dédiée située juste avant la zone de signature. La signature électronique du contrat de réservation vaut acceptation expresse de cette clause.
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le client a expressément demandé l'exécution anticipée de la prestation sans avoir renoncé à son droit de rétractation et qu'il exerce ce droit après le début de l'exécution, il devra verser à la prestataire le montant correspondant aux prestations déjà effectuées jusqu'à la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera calculé au prix unitaire de la prestation (visite ou promenade) en vigueur au jour de la signature du contrat.
La facture de solde est remise après la dernière visite ou promenade ; elle intègre les éventuels frais avancés.
Si un réapprovisionnement (nourriture, litière, médicaments) s'avère nécessaire faute d'approvisionnement suffisant du client, Ô Les Pattes & Cie pourra l'acheter après accord du client par SMS. Le montant (sur justificatif) est ajouté au solde, majoré d'un forfait de déplacement de 10 €.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal sera appliquée, après mise en demeure restée sans effet.
Le client doit informer de son retour anticipé Ô Les Pattes & Cie. La prestation ayant débuté, aucun remboursement ni avoir n'est accordé, sauf en cas de maladie ou de décès (sur justificatif).
Toute demande de prolongation doit être formulée au plus tôt. Elle pourra être acceptée ou refusée selon les disponibilités d'Ô Les Pattes & Cie, aux mêmes conditions tarifaires, et donne lieu à un règlement complémentaire des visites supplémentaires.
En cas d'impossibilité d'honorer la prestation (maladie, accident, force majeure), le client sera informé dans les plus brefs délais et intégralement remboursé des sommes versées pour les prestations non réalisées. Dans la mesure du possible, un ou une autre petsitter professionnel·le déclaré·e et assuré·e sera proposé·e.
Pour le Pack de 5 promenades : si aucun créneau ne peut être trouvé avant l'expiration du pack, la ou les promenades non effectuées font l'objet d'un remboursement au prix unitaire du pack.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas d'empêchement, la prestataire prévient le client dans les meilleurs délais et met tout en œuvre pour assurer l'intervention (report dans la journée ou remplacement par une professionnelle déclarée et assurée). Toute visite prévue et non réalisée qui ne serait pas remplacée est déduite de la facture ou remboursée.
Le client s'engage à :
Le client garantit être le propriétaire légitime de l'animal et disposer de l'autorité pour mandater sa garde. La signature du contrat vaut acceptation des présentes CGV.
Ô Les Pattes & Cie s'engage à :
Ô Les Pattes & Cie n'est pas autorisée à pratiquer d'actes médicaux réservés aux vétérinaires. Elle peut administrer un traitement par voie orale ou externe selon une posologie écrite et si l'animal est coopératif. Elle se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas de danger pour l'animal ou pour elle-même.
En cas de signe inquiétant, blessure ou comportement anormal :
En l'absence de réponse du client, la prestataire engage les démarches qu'elle estime adaptées dans l'intérêt de l'animal.
Les frais vétérinaires restent à la charge du client, quel que soit le montant. La prestataire n'a aucun mandat de paiement et n'est pas tenue à une avance financière.
Le client s'engage à organiser en amont, en pré-visite, les modalités de paiement avec sa clinique vétérinaire habituelle.
La prestataire peut, à titre facultatif et dans la limite de ses possibilités matérielles, avancer une partie des frais qui lui seront remboursés par le client sur présentation de la facture sous 7 jours.
Ô Les Pattes & Cie est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre tout le soin et la diligence d'une professionnelle formée pour assurer le bien-être et la sécurité de l'animal, sans pouvoir garantir l'absence de tout incident.
Ô Les Pattes & Cie est couverte par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
La responsabilité de la prestataire est engagée en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.
La prestataire ne peut être tenue responsable :
Pendant les promenades, le chien est tenu en laisse et, lorsque la réglementation ou son comportement l'exige, muselé. Conformément à l'article 1243 du Code civil, le propriétaire demeure responsable des dommages causés par son animal aux tiers ou à leurs biens et déclare disposer d'une assurance de responsabilité civile les couvrant (cf. article 10). La responsabilité civile de la prestataire n'est engagée qu'en cas de faute prouvée dans la surveillance de l'animal.
Fugue ou disparition : la prestataire prend toutes les précautions raisonnables pour prévenir toute fugue (vérification des accès, tenue en laisse systématique du chien pendant les promenades, contrôle du collier/harnais et de la médaille). En cas de disparition malgré les précautions, elle informe immédiatement le client, effectue les recherches de proximité et contacte le fichier national d'identification (I-CAD), les vétérinaires du secteur et, le cas échéant, la fourrière. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque la fugue résulte d'un comportement de l'animal non signalé, d'une installation du domicile inadaptée (clôture, fenêtre, chatière) ou du fait d'un tiers.
Décès de l'animal : en cas de décès pendant la prestation, la prestataire contacte sans délai le client puis, à défaut de réponse, le vétérinaire habituel pour recueillir ses instructions. Dans la mesure du possible, l'animal est conduit chez un vétérinaire pour constat, aux frais du client. La responsabilité de la prestataire ne peut être engagée lorsque le décès résulte de l'âge, d'un état de santé préexistant ou d'une pathologie non signalée, ou de toute cause qui ne lui est pas imputable.
Perte des clés : les clés sont remises contre reçu et conservées en lieu sûr, sans mention d'adresse. En cas de perte imputable à la prestataire, celle-ci en informe immédiatement le client ; les frais de reproduction sont à sa charge et le remplacement éventuel d'un cylindre de serrure standard relève de sa Responsabilité Civile Professionnelle, à l'exclusion des systèmes de haute sécurité dont le coût aura été préalablement signalé.
Aucune donnée n'est transmise à un tiers sans accord exprès, sauf obligation légale. Voir aussi la politique de confidentialité du site.
Ô Les Pattes & Cie peut, dans le cadre de la communication sur son activité, utiliser des photographies et/ou vidéos des animaux gardés uniquement avec l'accord exprès du client, formalisé par les cases à cocher prévues dans le contrat de réservation :
Aucune image n'est publiée sans cette autorisation préalable et explicite. L'autorisation est accordée à titre gracieux, pour une durée illimitée, et est révocable à tout moment par simple demande écrite. Les contenus déjà publiés sont supprimés des supports actifs dans un délai de 15 jours après révocation.
En cas de publication autorisée, Ô Les Pattes & Cie s'engage à ne jamais mentionner le prénom ni l'identité du propriétaire dans ses publications. La mention du prénom de l'animal peut apparaître sauf refus explicite du propriétaire.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 30 jours suivant la fin de la prestation.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.
Médiateur désigné : CM2C — www.cm2c.net (saisine en ligne, ou par courrier : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par email : declarer-un-litige@cm2c.net).
Le nom « Ô Les Pattes & Cie », le logo et les contenus publiés (site, réseaux sociaux, supports imprimés) sont la propriété exclusive de Mathilde PERDRIEL EI. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le tribunal compétent est celui du lieu d'exécution de la prestation (Rouen), sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat de réservation correspondant.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve à la signature du contrat de garde ou de promenade.
